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Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site 
www.espacediffuseur-presstalis.com 
Tous droits réservés - 2008 - Presstalis

Version 2, révision : 1er juillet 2011


Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.espacediffuseur-presstalis.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par ses utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation du site www.espacediffuseur-presstalis.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre diffuseurdepresse-nmpp.com  et l'utilisateur.
Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. 
 

Mentions légales
Ce site « espacediffuseur-presstalis.com » est la propriété de :
« Presstalis SAS », Société par Actions Simplifiée, au capital de 16 000 000 euros, dont le siège social est situé au 30, rue Raoul Wallenberg, 75019 PARIS
Le Site est édité, exploité et hébergé par Presstalis, 30, rue Raoul Wallenberg 75019 Paris, société au capital de 16 000 000 euros, et dont le numéro de TVA intra communautaire est le FR 86.529.326.050.
Le rédacteur en chef est : M. Daniel Bauce sous la responsabilité de M. Didier Thalmann.
 

Définitions

Bases de données: toutes bases de données de Presstalis ou pour lesquelles Presstalis détient des droits d'utilisation et de diffusion et qui permettent le fonctionnement du Service.

Contenu : Le terme « Contenu» désigne tous les éléments visibles et accessibles à partir du site : dessins, logos, textes, données, Bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive. 

Dépositaire : le terme « Dépositaire » désigne un utilisateur qui peut accéder, au même titre que les professionnels de Presstalis, à des informations non générales en dehors des informations personnelles des Diffuseurs.

Diffuseur : Le terme « Diffuseur » désigne un utilisateur professionnel identifié sur le site, disposant d'un espace personnel sécurisé auquel il peut accéder grâce à son Identifiant et Mot de Passe. 

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un diffuseur, pour accéder à son espace réservé. 

Mot de passe : Le « Mot de Passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d'accéder à l'espace sécurisé.

Utilisateur : Le terme « Utilisateur »  désigne tout utilisateur identifié ou non sur le Site. L'Utilisateur non identifié ne peut avoir accès qu'aux informations générales ne nécessitant pas la saisie d'un Identifiant et d'un Mot de Passe.
 

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et des navigateurs Internet Explorer version 6 (Service Pack 2) minimale ou, Firefox version 2 minimale.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
 
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Presstalis ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de Passe, via le Service ou par tout autre moyen.
L'accès à certaines sections du Site espacediffuseur-presstalis.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de Passe.
 
Le Mot de Passe et l'Identifiant pour accéder à l'espace diffuseur, sont adressés par Presstalis par voie postale.
Ils sont réservés au seul usage personnel, et ne doivent être utilisés que lorsque les besoins de l'activité professionnelle requièrent cet usage. Ils doivent être conservés confidentiels et en sécurité.
Il est préconisé au diffuseur de modifier son Mot de Passe lors de sa première connexion à son espace sécurisé et de le changer régulièrement.
 
L'Utilisateur identifié accepte de notifier à Presstalis tout usage non autorisé de son Identifiant et/ou Mot de Passe ou toute autre atteinte à la sécurité du Site.
 
En cas de vol ou de perte du Mot de Passe, l'Utilisateur doit s'identifier dans l'espace « Mot de Passe oublié », et y entrer la question et la réponse choisies lors du premier accès au Service. Si la question et la réponse sont correctes, le système lui demande de saisir un nouveau Mot de Passe deux fois. Il pourra alors accéder au Service.
Si la réponse et/ou la question est incorrecte, l'Utilisateur doit contacter le service « Diffuseurs Infos Services » par courriel, à l'adresse suivante : diffuseurdepresse@presstalis.fr ou par téléphone, au numéro suivant : 0 810 123 123.
Presstalis lui fera alors parvenir, dans les meilleurs délais, selon un moyen au choix de Presstalis, le nouveau Mot de Passe.
En cas d'oubli de l'Identifiant, le service téléphonique ci-dessus mentionné, peut directement communiquer cet Identifiant, à charge pour le Diffuseur de retrouver son Mot de Passe via l'application « Mot de Passe Oublié ».
 
Pour le cas où l'Utilisateur serait amené à confier son Mot de Passe à un collaborateur de son entreprise, il est de sa responsabilité de le modifier en cas de départ de ce collaborateur, ou pour toute autre raison qu'il jugerait utile ou à propos.Tout comportement ou activité effectué sous son Identifiant et Mot de Passe sera réputé son comportement ou activité, et il s'engage à indemniser Presstalis de tout acte ou omission de ce tiers qui résulterait de sa violation des Conditions d'Utilisation.
 
En tout état de cause, Presstalis n'encourt aucune responsabilité pour toute utilisation du Site et tous les comportements et activités effectués sous les Identifiant et Mot de Passe des Utilisateurs.
 
Presstalis est en droit de modifier le Mot de passe, auquel cas Presstalis le notifiera immédiatement à l'intéressé, sans que Presstalis ait besoin d'en justifier. Presstalis est également en droit de contrôler les Mots de Passe et peuvent demander de les changer, sans que les Presstalis aient besoin d'en justifier.
 
Espacediffuseur-presstalis.com se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d'Utilisation.
Presstalis ne peut, en outre, être tenue responsable ni de la qualité du contenu, ni de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
 
Presstalis se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 
 

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Presstalis s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site espacediffuseur-presstalis.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1316881.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Presstalis garantit au diffuseur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
Les données personnelles recueillies sur le site résultant de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique ne servent qu'à transmettre les éléments d'information demandés.
Les adresses électroniques collectées ne feront l'objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucun traitement de la part de Presstalis.
 
Le diffuseur est seul responsable des données qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Le diffuseur cède expressément et gracieusement à Presstalis tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Presstalis contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Presstalis. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Presstalis, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. 
 

Propriété intellectuelle

Presstalis est le titulaires exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son Contenu. Chacun des éléments figurant sur ce site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, sans notre accord exprès, préalable et écrit est interdite.

 

Presstalis   



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Cette interdiction s'étend, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels et bases de données nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques de quelque nature qu'ils soient.
En outre, l'extraction des données du site est formellement interdite.
 
La Base de données mise à la disposition des Utilisateurs répond à la définition de l'article L112-3 CPI. Par conséquent, et au terme des articles L342-1 et L341-2 du CPI, elle ne peut faire l'objet d'une extraction et/ou d'une reconstitution, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle sans l'autorisation expresse de Presstalis.
Enfin, Presstalis interdit la réutilisation répétée et systématique des contenus de sa Base lorsque ces opérations excèdent manifestement "les conditions d'utilisation normale de la base de données".
Ces dispositions sont une condition substantielle à l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les obligations à sa charge. La violation des dispositions ci-dessus engage la responsabilité contractuelle et délictuelle du contrevenant.
 

Exclusions et limitations de garantie et responsabilité

Le site espacediffuseur-presstalis.com est un site de référence des diffuseurs de presse  leur permettant de s'informer et de gérer leur activité au quotidien.
Les informations diffusées sur le site espacediffuseur-presstalis.com proviennent de sources réputées fiables.
Toutefois, Presstalis ne consent aucune garantie sur le Contenu et/ou le Site, ou concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation de tout Contenu et/ou du Site et, en particulier, ne consentent aucune garantie s'agissant de l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité ou la pertinence du Contenu et/ou du Site.
Presstalis ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront corrigés ou que le Site ou son serveur sera à tout moment exempt de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage. Les exclusions de garanties qui précèdent sont sans préjudice des garanties légales impératives.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Presstalis, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du contenu de ce site.
 
Presstalis s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
 
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser Presstalis de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.
 
Presstalis ne pourra  en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenues responsables des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de tout dysfonctionnement de ce dernier.
 
L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de Presstalis, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes des Conditions d'Utilisation qu'elle est susceptible de vous causer, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison du manquement dûment établi de Presstalis, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de 300,00 euros et ce, même si Presstalis a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Il est précisé que sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par Presstalis, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.


Liens hypertextes

espacediffuseur-presstalis.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Presstalis n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peuvent être tenues responsables quant à leur contenu notamment dans le cadre de l'index des titres mis à notre disposition par des tiers.
Par conséquent, le libellé  "source Viapresse" indiquera la provenance de certaines données, mises à la disposition de Presstalis dans le cadre d'une licence d'utilisation.
 

Force Majeure

La responsabilité de Presstalis ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 
 

Evolution du présent contrat

Presstalis se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site esapcediffuseur-presstalis.com.
 
 
Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur. 
 

Droit applicable

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.